PROPRIÉTAIRES

local loué, occupé ou vacant.

Déclarez avant le 30 juin sur  http://impots.gouv.fr

vos questions au 0809 401 401

Rappel des informations/nouveauté essentielles

* Calendrier : Date limite de déclaration en ligne : 8 juin 2023. La déclaration en ligne est une obligation. Pour les usagers ne pouvant toutefois pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de La Poste faisant foi.

* En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les contribuables. Attention : la taxe d’habitation reste toutefois due pour les autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.

Afin d’identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, le législateur a mis en place une nouvelle formalité déclarative obligatoire à destination de l’ensemble des usagers propriétaires (personnes physiques et personnes morales).

Ceux-ci devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer sur http://impots.gouv.fr à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Date limite de cette déclaration en ligne : 30 juin 2023.