Le RGPD, c'est quoi ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui harmonise les règles de traitement des données à caractère personnel dans toute l’Union européenne.

Entré en application le 25 mai 2018, il vient renforcer et compléter la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, actualisée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Trois objectifs principaux guident le RGPD :

  • renforcer les droits des personnes,
  • responsabiliser les acteurs traitant des données,
  • crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

Données personnelles, de quoi parle-t-on ?

Une donnée à caractère personnel (ou « donnée personnelle ») est décrite par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Il existe deux types d’identification :

  • l’identification directe (nom et prénom),
  • l’identification indirecte (numéro de téléphones, numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, etc.).

Lorsqu’une opération ou un ensemble d’opérations portant sur des données personnelles sont effectuées, on considère qu’il s’agit de traitement de données personnelles. 

La CNIL donne les actions suivantes à titre d’exemple du traitement des données :

  • tenue d’un fichier de ses clients,
  • collecte de coordonnées de prospects via un questionnaire,
  • mise à jour d’un fichier de fournisseurs.

Le traitement de données n’est pas limité à l’informatique : la gestion de fichiers papier est également concernée. À l’inverse, un fichier contenant uniquement des coordonnées d’entreprises n’est pas soumis au RGPD.

DPO/DPD (Délégué à la protection des données)

Les missions du DPO/DPD : 

  1. Informer et conseiller l'organisme
  2. Contrôler la conformité
  3. Jouer un rôle d'interface entre l'organisme, la CNIL et les personnes concernées

 

Le Maire a nommé Madame Anaïs VARREL, DPO/DPD pour la commune de LES SALLES SUR VERDON.

 

Contact :

Mairie

Place Sainte Anne

83630 LES SALLES SUR VERDON

Tel: 04.98.10.63.56

 

ar37-2025-designation-dpo-dpd-tampon.pdf

recapitulatif-de-la-designation-n-dpo-168068-tampon.pdf