Préfet du Var : consultation pour avis sur deux arrêtés préfectoraux déterminant les applications locales du régime unique de la haie (RUH) :

Le régime unique de la haie (RUH), entré en vigueur le 1er octobre 2026 sur l'ensemble du territoire français, fait l'objet de plusieurs consultations publiques préfectorales et nationales pour préciser ses modalités d'application locales dans le département du Var.
L’application des règles relatives à la compensation et aux périodes d’interdiction de travaux est déclinée territorialement par des arrêtés préfectoraux.
Compensation obligatoire : Toute destruction validée entraîne une obligation de replantation compensatoire ; le coefficient peut aller de 1 à 2.
Le préfet du Var propose d'appliquer un ratio de 1 pour 1 (1 mètre détruit = 1 mètre replanté).
Périodes d'interdiction : Des périodes d'interdiction des travaux sont instaurées, notamment pour protéger la nidification des oiseaux.
Le préfet du Var propose d'appliquer une période allant du 1er mars au 31 août.
Ces éléments sont déterminés au regard d'études scientifiques.
Le préfet du Var soumet à consultation ces deux arrêtés préfectoraux à compter du 20 octobre 2026 : pour le grand public, la durée de consultation s'effectue pendant une durée de 21 jours, du 20 octobre au 10 novembre 2026 inclus.
Tous les documents (AP, carte, analyses, ...) sont téléchargeables sur le portail de l’État à l'adresse : 

https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Biodiversite-et-Nature/Regime-unique-de-la-haie-RUH/Dispositions-territorialisees-Concertations-en-cours